OBJET ET DÉFINITIONS

Les présentes politiques s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société SOCIETE CHATEAU FERRIERE - BOUTIQUE sur le site internet www.gc-lurton-estates.com (ci-après : « le Site »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») d’acquérir du vin et/ou des rituels de service, mis en vente sur le Site (ci-après : « les Produits »).

La version applicable des politiques de remboursement est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.
Les présentes politiques de remboursement prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SOCIETE CHATEAU FERRIERE - BOUTIQUE.

APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DELAIS DE LIVRAISON ET REMBOURSEMENT

Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.

Le délai de livraison moyen pour la France métropolitaine (hors Corse) est de 7 jours ouvrés. Pour les produits de la catégorie "Nos raretés" exclusivement, le délai de livraison moyen est de 15 jours ouvrés. 

A défaut de livraison dans un délai de 30 jours, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint SOCIETE CHATEAU FERRIERE - BOUTIQUE, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SOCIETE CHATEAU FERRIERE - BOUTIQUE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé. 

SOCIETE CHATEAU FERRIERE - BOUTIQUE se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

Les délais de livraison garantis ne s'appliquent pas à la vente des vins primeurs, ou pour toute commande contenant un ou des vins primeurs.

1. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

2.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande par l’Acheteur ou un tiers qu’il désigne.
Pendant ce délai, l’Acheteur bénéficie du droit de retourner les Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou d’avoir.
Ce droit de rétractation s’exerce sous réserve que les Produits soient retournés dans les quatorze (14) jours suivants la notification à SOCIETE CHATEAU FERRIERE - BOUTIQUE de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires compris) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Cela dit, toute bouteille ouverte ne sera pas acceptée pour échange ou remboursement. 

2.2. Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation :
Par courrier postal à l’adresse suivante : SOCIETE CHATEAU FERRIERE - BOUTIQUE, 29 Bis Rue de la Trémoille, 33460 Margaux, au moyen d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracte.

2.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour sont et restent à la charge du Client.
Il est recommandé à l’Acheteur d’utiliser un service de suivi de colis pour effectuer le retour du Produit.

2.4. L’Acheteur devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En cas de litige, la preuve de l’expédition repose sur l’Acheteur. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

2.5. Le remboursement des paiements perçus, y compris les frais de livraison, sera effectué dans un délai de maximum quatorze (14) jours à compter du jour où SOCIETE CHATEAU FERRIERE - BOUTIQUE est informé de la décision de rétractation.
Toutefois, SOCIETE CHATEAU FERRIERE - BOUTIQUE peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait bien reçu le Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
DVGL procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent. 

2.6. Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, SOCIETE CHATEAU FERRIERE - BOUTIQUE rappelle à l’Acheteur que le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de commandes de Produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du Client (comme par exemple conditionnements personnalisés, formats spéciaux, etc.)
De même, en application de l’article L. 221-28, 7° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.